REGISTRE DE RAPPEL COVID-19 (P103)
Ref. P103_REG
22,92 € HT
27,50 €
TTC
REGISTRE DE RAPPEL COVID-19
REF. P103
Sécurité - registre de rappel destiné aux autorités sanitaires
En raison de l'aggravation de la situation sanitaire, certains établissements (restaurants, cafétérias, établissements de restauration rapide) situés dans les zones d'alerte maximale sont soumis au respect d'un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un registre de rappel de leurs clients.
Le cahier de rappel constitue un traitement de données personnelles soumis à la réglementation (RGPD et loi Informatique et Libertés).
A noter:
- Lors de la collecte des données, le restaurateur ne peut pas procéder à un contrôle d'identité de la personne, par exemple en demandant de produire une pièce justificative.
- L'établissement doit renseigner la date et l'heure d'arrivée du client afin de pouvoir identifier ceux concernés par une enquête sanitaire et déterminer le point de départ de la conservation des fiches (14 jours)
Les informations collectées dans les registres de rappel doivent uniquement être utilisées pour faciliter la recherche des cas contacts, lorsque les autorités sanitaires en font la demande : agents des CPAM, de la CNAM, de l'ARS. Toute autre utilisation (ex: inviter les clients à une soirée à thème, faire des promotions sur les menus proposés, transmettre les données des partenaires commerciaux, envoyer un questionnaire de satisfaction aux clients, etc.) est strictement interdite.
Une durée de conservation limitée
Les données collectées dans le registre de rappel devront être détruites au bout de 14 jours, conformément aux préconisations du ministère des Solidarités et de la Santé, quelle que soit leur modalité de collecte.
Caractéristiques de votre registre de rappel COVID-19 :
- 60 pages (56 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )
Personnalisation
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REGISTRE DE RAPPEL COVID-19
REF. P103
Sécurité - registre de rappel destiné aux autorités sanitaires
Un cahier de rappel devra être mis en place à l'entrée des restaurants et conditionnera l'accès à l'établissement. Les clients laisseront leurs coordonnées dans le cahier de rappel et le restaurateur mettra ce cahier à la disposition de l'Agence Régionale de Santé ou de l'assurance maladie en cas de déclenchement d'un contact-tracing. Dans tous les cas, ces données seront détruites après un délai de 14 jours.
Informer les clients
Les clients doivent être informés de l'objet de cette collecte et des droits dont ils disposent concernant leurs données.
Cette information doit être délivrée au moment de la collecte de ses données, et sous un format facilement accessible (ex : une mention d'information intégrée sur le formulaire papier ou électronique compléter par le client, un panneau d'affichage visible à l'entrée de l'établissement, etc.).
Cette mention d'information doit être claire, précise et simple. Elle devra comprendre :
- l'identité et les coordonnées de l'établissement ;
- l'objectif de la collecte des données (faciliter le traçage des cas contacts par les autorités sanitaires) ;
- la durée de conservation des données (14 jours) ;
- les droits dont dispose la personne concernée (notamment le droit d'accès et de rectification) ;
- les éventuels destinataires, et en particulier à quelles autorités sanitaires pourraient être transmises ces données au cas où une infection à la COVID-19 serait détectée.
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REGISTRE DE RAPPEL COVID-19
REF. P103
Sécurité - registre de rappel destiné aux autorités sanitaires
En raison de l'aggravation de la situation sanitaire, certains établissements (restaurants, cafétérias, établissements de restauration rapide) situés dans les zones d'alerte maximale sont soumis au respect d'un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un registre de rappel de leurs clients.
Le cahier de rappel constitue un traitement de données personnelles soumis à la réglementation (RGPD et loi Informatique et Libertés).
A noter:
- Lors de la collecte des données, le restaurateur ne peut pas procéder à un contrôle d'identité de la personne, par exemple en demandant de produire une pièce justificative.
- L'établissement doit renseigner la date et l'heure d'arrivée du client afin de pouvoir identifier ceux concernés par une enquête sanitaire et déterminer le point de départ de la conservation des fiches (14 jours)
Les informations collectées dans les registres de rappel doivent uniquement être utilisées pour faciliter la recherche des cas contacts, lorsque les autorités sanitaires en font la demande : agents des CPAM, de la CNAM, de l'ARS. Toute autre utilisation (ex: inviter les clients à une soirée à thème, faire des promotions sur les menus proposés, transmettre les données des partenaires commerciaux, envoyer un questionnaire de satisfaction aux clients, etc.) est strictement interdite.
Une durée de conservation limitée
Les données collectées dans le registre de rappel devront être détruites au bout de 14 jours, conformément aux préconisations du ministère des Solidarités et de la Santé, quelle que soit leur modalité de collecte.
Caractéristiques de votre registre de rappel COVID-19 :
- 60 pages (56 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )