REGISTRE DES PARTICIPANTS A UNE VENTE AU DEBALLAGE (A050)

REGISTRE DES PARTICIPANTS A UNE VENTE AU DEBALLAGE
REF. A050
Police municipale


Est-il obligatoire de posséder un registre des participants une vente au déballage ?

Le registre des participants une vente au déballage est un document obligatoire. Il est formellement obligatoire d'avoir ce document lors d'une brocante, braderie, vide-grenier, par exemple.
Vous trouverez le modèle gratuit, ci-dessus.

Ce registre permet d'enregistrer les cartes professionnelles remises, les conditions préalables la remise et le titulaire de la carte.

Le registre de vide grenier doit être mis disposition :
- Gendarmerie
- Police municipale
- Services fiscaux
- Douanes
- Services de la concurrence
- Services de la consommation
- Services de la répression de fraudes

Conforme l'Article 321-7 du Code Pénal, l'organisateur se doit de tenir un registre d'identification des participants  à une vente au déballage.

Ce registre permet d'inscrire les participants une vente au déballage.

Le registre vide grenier doit être référencé et mis un cachet par un commissaire de police ou le maire de la commune.

Le registre d'identification des participants une vente au déballage est conforme aux Articles R 321-9 et R 321-10 du Code Pénal.



Contenu du registre vide grenier :
- numéro d'ordre
- date d'inscription
- qualité du participant
- noms et prénoms
- raison, siège social, numéro d'immatriculation au RCS
- adresse
- type (passeport, carte d'identité)
- numéro
- date de la délivrance
- par qui
- attestation de non participation 2 autres ventes au cours de l'année
- observations