REGISTRE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE LA POLICE MUNICIPALE (A052)

REGISTRE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE LA POLICE MUNICIPALE
REF. A052
Police municipale

Est-il obligatoire de posséder des cartes professionnelles de la police municipale au sein de son commissariat?

La carte professionnelle est en effet obligatoire pour les agents de police. Celles-ci sont émises pour une durée de 10 ans et doivent être remplacées en cas de perte, vol ou détérioration.

Ce registre permet d'enregistrer les cartes professionnelles remises, les conditions préalables la remiseet le titulaire de la carte.

Ce registre carte professionnelle police municipale est conforme au Décret n°2006-1409 du 20 Novembre 2006, que vous pouvez consulter directement en ligne.

Conformément auDécret n°2013-1113 du 4 Décembre 2013relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure.

Ce registre de délivrance et de suivi des cartes professionnelles des agents de police municipale va vous permettre de prévoir des vérifications notamment au niveau de l'organisation, du fonctionnement du service de votre métier.

Avec ce registre carte professionnelle agents police municipale, vous allez pouvoir vous occuper des attributions ainsi que des restitutions mais également des destructions de ces cartes.

Ce registre carte professionnelle agents police municipale doit être un registre coté et paraphé sur chaque page par le maire ou le président de l'EPCI.

Votre registre doit être tenu jour.

Ce registre va vous permettre d'entrer toutes les informations sur les cartes données aux agents de polices, les pertes, et autres. Ce registre est obligatoire.

Contenu de votre registre des cartes professionnelles pour la police municipale :
- n° d'ordre
- Informations sur la carte professionnelle (n°de la carte, date de délivrance, etc)
- Informations sur le titulaire de la carte (nom, prénom, etc)
- Observations