REGISTRE OBJETS MOBILIERS SPECIAL ANTIQUAIRES (M015)
Ref. M015_REG
27,92 € HT
33,50 €
TTC
REGISTRE OBJETS MOBILIERS SPÉCIAL ANTIQUAIRES
REF. M015
SPÉCIFIQUE
Le registre objets mobiliers spécial antiquaires est destiné aux antiquaires ou brocanteurs.
Il est obligatoire dans posséder un.
Conforme à l'Article 321-7 du Code Pénal.
Caractéristiques de votre registre d'objets d'occasion :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 80 pages (76 + 4 de couv)
- Reliure piqûre
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)
Personnalisation possible avec votre logo
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REGISTRE OBJETS MOBILIERS SPÉCIAL ANTIQUAIRES
REF. PM015
SPÉCIFIQUE
En quoi est-il obligatoire de posséder un registre objets mobiliers spécial antiquaires au sein de son établissement ?
Il est obligatoire pour votre entreprise de posséder ce livre de police. Il va vous permettre de justifier la provenance de vos biens.
Votre futur registre d'objets d'occasion est conforme au Code Pénal.
Conformément à l'Article 321-7 du Code Pénal, le livre de police d'achats et de ventes d'objets d'occasions s'adresse aux antiquaires qui acquièrent des objets mobiliers usagers.
Une fois que le registre objets mobiliers spécial antiquaires est clos, il vous faut le conserver 5 ans.
Sanction : Si votre registre spécial antiquaire / brocanteur n'est pas tenu ou s'il comporte des mentions inexactes, le vendeur encoure 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Vous êtes tenu de respecter une réglementation, qui comprend des conditions pour exercer votre activité. Il est donc obligatoire de tenir un registre spécial antiquaire / brocanteur, selon l'Article R. 321-1 du Code Pénal.
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REGISTRE OBJETS MOBILIERS SPÉCIAL ANTIQUAIRES
REF. M015
SPÉCIFIQUE
Le registre objets mobiliers spécial antiquaires est destiné aux antiquaires ou brocanteurs.
Il est obligatoire dans posséder un.
Conforme à l'Article 321-7 du Code Pénal.
Caractéristiques de votre registre d'objets d'occasion :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 80 pages (76 + 4 de couv)
- Reliure piqûre
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)
Personnalisation possible avec votre logo