REGISTRE D'INSCRIPTION DES CONCESSIONS DU CIMETIERE (A012)

REGISTRE D'INSCRIPTION DES CONCESSIONS DU CIMETIERE
REF. A012
Etat civil

Votre commune doit posséder obligatoirement un registre d'inscription des concessions du cimetière afin d'y enregistrer toutes les informations nécessaires concernant le concessionnaire et sa concession.

Registre.fr vous propose ce registre d'inscription des concessions du cimetière en conformité au code général des collectivités territoriales et plus précisément l'article R2223-17.

Chaque concession doit avoir un numéro d'ordre qui est obligatoirement reporté sur l'acte de concession.

Ce numéro doit aussi figurer sur la pierre tombale ou sur une plaque afin de faciliter les recherches.

Le registre conservé en mairie est indispensable pour assurer la gestion des attributions des concessions, de leur cessation, de leur abandon, de leur renouvellement et de leur conservation éventuelle.

Quelles informations doiventparaitre dans le registre :
- le numéro d'ordre, la référence sur le plan
- nom prénom, adresse, du concessionnaire
- date de début, durée, date d'expiration, superficie de la concession
- le tarif, le prix de la concession, les droits d'enregistrement, les droits de timbres, le total payé.