REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE (A039)
  • REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE (A039)
  • REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE (A039)
  • REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE (A039)

REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE (A039)

Ref. A039_REG

28,33 € HT 34,00 € TTC

REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE REF. A039
Etat civil

Ce registre des demandes de dispersion des cendres dans la nature est destiné aux mairies car la dispersion des cendres en pleine nature doit faire l'objet d'une déclaration la mairie.
Cette dernière doit donc par conséquent, enregistrer les déclarations au sein d'un registre.
Conforme l'article L2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, ce registre doit être obligatoirement tenu jour.

Caractéristiques de votre registre :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 84 pages (80+4 de couv)
- Reliure piqûres
- Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )

Registre pouvant être personnalisé avec votre logo

Type
Quantité

Remise sur la quantité

Quantité Remise Vous économisez
5 5% Jusqu'à 8,50 €
10 10% Jusqu'à 34,00 €
20 15% Jusqu'à 101,99 €
30 20% Jusqu'à 203,98 €

Description

REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE
REF. A039
Etat civil

Votre commune est - elle obligée d'avoir un registre de dispersion des cendres dans la nature ?

La dispersion des cendres en pleine nature, doit préalablement faire l'objet d'une déclaration la mairie du lieu de naissance du défunt, qui doit l'enregistrer au sein d'un registre.
Selon l'article l.2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la demande et la déclaration la mairie de la cumule du lieu de naissance du défunt.
L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créécet effet. Si il y non tenu ou non présence de ce registre des demandes de dispersion des cendres dans la nature, le tribunal administratif peut être saisi.

La dispersion des cendres dans la nature c'est quoi ?Peut on disperser les cendres d'un défunt dans son jardin?

- Cela concerne les forêts, les bois, la montagne, la mer
- Mais pas, les jardins privés ou publics, les champs, les espaces cultivés, les voies publique, les cours d'eau.

Que pouvez vous inscrire dans ce registre des demandes de dispersion des cendres dans la nature ?

1ère partie :
- n° d'ordre
- le nom, prénom, date de naissance, date de décès, du défunt
- date de la demande de dispersion, date de l'autorisation, date et lieu de la dispersion
- nom et signature du représentant de la famille, nom et signature du maire ou représentant

2ème partie : les annexes alphabétiques

Dans la catégorie état civil, vous pouvez également trouver : - dispersion des cendres en pleine nature - transport cendres après crémation - que faire de l'urne vide après dispersion des cendres ? - cendres défunt domicile - cendres funéraire domicile - imprimé autorisation dispersion des cendres - déclaration dispersion cendres pleine nature - dispersion cendres propriété privée - dispersion cendres jardin souvenir - dispersion cendres terrain privé - dispersion des cendres dans son jardin - dispersion des cendres en mer

Nos clients ont aussi achetés