REGISTRE DES VERSEMENTS POUR VACATION (A042)

REGISTRE DES VERSEMENTS POUR VACATION REF. A042
Etat civil

Conformément au code général des collectivités territoriales, un versement pour vacation doit être versé aux fonctionnaires dans le cadre d'une opération mentionnée l'article R2213-48.

Le registre des versements pour vacation est conçu en conformité avec le code général des collectivités territoriales.

Le format du registre permet de donner un exemplaire la perception, un exemplaire au fonctionnaire, l'original restant attaché au registre pour facilite la conservation.

Il est conforme également l'article L 2213-14 et L 2213-15.

Dans ce registre, vous avez des bulletins de versement pour vacation que vous devez remplir :

- la date de l'arrêté municipal, le montant de vacation
- le nom de la commune, le nom et prénom de la personne décédée, la date du décès
- versement : commissaire de police, garde champêtre, agent de police municipal
- les opérations détaillées de son intervention
- vacation : fermeture du cercueil, exhumation, pour premier corps, demi vacation ...

Informations sur l'autocopiant 25 liasses triplicata
1er exemplaire la perception, 2ème exemplaire au fonctionnaire (personne recevant le versement), l'original reste attaché au registre pour laconservation