LIVRE DE POLICE GARAGISTES (M080)

LIVRE DE POLICE GARAGISTES - VEHICULES OCCASIONS
REF. M080
SPECIFIQUE

Est-il obligatoire de posséder un livre de police garagistes au sein de son établissement ?

Le livre de police garagistes et vendeurs de véhicules d'occasions est obligatoire afin de justifier la provenance et la destination des biens.

Conformément l'Article 321-7 du Code Pénal, ce registre s'adresse aux garagistes professionnels qui vendent ou acquièrent des véhicules d'occasions.

Le registre objets mobiliers spécial garagistes est conforme de l'Article R.321-1 l'Article R. 321-8 du Code Pénal, que vous pouvez consulter directement en ligne.
* Article R.321-2
* Article R.321-3

* Article R.321-4
* Article R.321-5
* Article R. 321-6

Contenu du livre de police garagistes :
Page de gauche : "Entrée des véhicules" :
* Numéro d'ordre
* Date de l'achat du dépôt ou de l'apport l'échange
* Informations sur le vendeur
* Nature et numéro de la pièce d'identité
* Description du véhicule (genre, marque, type...)
Page de droite : "Sortie des véhicules" :
* Km au compteur
* Prix d'achat
* Date
* Acheteur
* Changement d'immatriculation
* Garantie
* Remise en état (pièces et accessoires, main d'oeuvre)
* Commissions frais divers
* Paiement ( Prix de vente, mode de règlement)

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