REGISTRE DES MANDATS GESTIONS (M029)

REGISTRE DES MANDATS GESTION IMMOBILIÈRE
REF. M029
Immobilier

Pourquoi faut-il posséder un registre des mandats gestion immobilière ?

Le registre des mandats gestion immobilière est obligatoire, les agents immobiliers ont pour obligation d'inscrire par ordre chronologique sur ce registre tous les mandats signés par l'agent immobilier selon le Décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 version consolidée le 8 Janvier 2018 et la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercices des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Ce document doit être conservé pendant 10 ans sous peine d'une sanction par la nullité relative.

Quelques obligations :
- Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière doit tenir sous sa responsabilité le registre des mandats
- Mandats reportés par ordre chronologique
- Numéro d'inscription sur le registre des mandats doit être reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en possession du mandat