PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE L'ETAT D'ABANDON D'UNE CONCESSION (A142)

PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE L'ETAT D'ABANDON D'UNE CONCESSION (A142)

Etat civil

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article L2223-17

Caractéristiques :

- Format : 21 x 29,7 cm

- Impression : quadri recto verso

- Papier : 100 g