REGISTRE DU GIBIER MORT (A077)

REGISTRE DU GIBIER MORT
REF. A077
Spécifique

Mon établissement doit-il posséder le registre du gibier mort et en quoi consiste-t-il ?

Les entreprises de typehôtellerie, restauration, grossiste, demi-grossiste, détaillant, éleveur de gibier, ou encore gérant de restauration collective doivent obligatoirement détenir ce registre conformément àl'Article R424-22 du Code de l'Environnement.

Extrait de l'Article R424-22 : "Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux qu'elle détient ou qu'elle a utiliséet indiquant, notamment, la date d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature des morceaux"

Remarque : les détaillants, hôtellerie, restauration et restauration en collectivité, sont dispensés de mentionner sur le registre du gibier mort les noms et les adresses de leurs acheteurs.

Que doit contenir le registre du gibier mort ?
- Date d'arrivée sur le lieu de vente
- n° d'enregistrement
- Nom/Raison sociale du fournisseur
- n° d'immatriculation
- Information sur le produit (nom commun, nature...)
- Commentaires