REGISTRE DES DECLARATIONS DE MORSURES DE CHIEN (A103)

REGISTRE DES DECLARATIONS DE MORSURES DE CHIEN 

REF. A103

Les morsures de chiens sur des personnes représentent donc un problème de sécurité et de santé publique majeur.

C’est loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, qui vise à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, prévoit que chaque morsure de chien sur des personnes doit être déclarée obligatoirement à la mairie du domicile de l’animal, par son propriétaire ou son détenteur, ou à défaut, par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions :

- Forces de police et gendarmerie
- Service de secours
- Médecins - Vétérinaires
- Educateurs et même assureurs..

Cette déclaration a pour objectif d’obliger le propriétaire ou le détenteur du chien mordeur de le soumettre à une évaluation comportementale, et ce, durant la période de surveillance sanitaire antirabique obligatoire imposée réglementairement par la Loi (avec déclaration conjointe à la Direction Départementale de la Protection des Populations).

Cette évaluation comportementale vise à apprécier le niveau de dangerosité de l’animal mordeur, et à prescrire des recommandations dans le but d’éviter les risques de nouvelles morsures, lesquelles s’avèrent potentiellement de plus en plus graves. En cas de dangerosité non maîtrisée ou de danger grave imminent, le maire peut même ordonner l’euthanasie de l’animal.