Qui dit « rampe amovible » dit intervention d’un tiers pour la mettre en place.
Voilà pourquoi la réglementation impose l’installation d’une sonnette d’appel. Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se signaler au personnel d’accueil.
L’arrêté du 8 décembre 2014 (paru au journal officiel le 13 décembre 2014) précise les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
L’arrêté précise que depuis le 1er janvier 2015, les rampes amovibles, si elles répondent aux critères définis dans l’arrêté, ne sont plus soumises à dérogation.
Pour être bien visible et utilisable par tous, le bouton d’appel doit respecter les critères suivants :
- être situé à proximité de la porte d’entrée ;
- être facilement repérable ;
- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;
- être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification ;
- comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d’une rampe amovible automatique ;
- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l’espace d’emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant. »
Pour information :
Les 2 critères pour qu’une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation :
– pente jusqu’à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m
– jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.