Depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3511-1 du Code de la Santé Publique s'applique :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans les moyens de transport collectif ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
- Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
Signalez cette interdiction de fumer à l’aide d’un panneau avec pictogramme conforme à la norme NF EN ISO 7010 rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Voilà pourquoi installer un panneau interdit de fumer est indispensable.
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