REGISTRE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE (A030)

REGISTRE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE
REF. A030
Urbanisme

Le registre des demandes de permis de construire permet, conformément l'article R421-14 du Code du l'Urbanisme,d'enregistrer les demandes nécessitant un permis de construire.

Le dépôt d'une telle demande donne immédiatement lieu l'inscription du nom du pétitionnaire sur le registre des demandes de permis de construire.

Dans la mesure où il n'est pas lui-même préparatoire aucune décision, ce registre est intégralement communicable toute personne qui en fait la demande, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'une décision a ou non été prise sur la demande.

Que peut-on inscrire au sein du registre :

n° d'ordre et n° d'enregistrement
Date de la demande
Nom, prénom, adresse du demandeur
Propriétaire, adresse et cadastre du terrain
Type de projet, SDP (surface de plancher)
Date d'affichage de la demande, date de travaux
Accord ou refus des travaux, motifs, dates de notification