REGISTRE DES TAXES ET CONTRIBUTIONS D'URBANISME (A032)
Ref. A032_REG
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TTC
REGISTRE DES TAXES ET CONTRIBUTIONS D'URBANISME REF. A032
Urbanisme
Ce registre des taxes et contributions d'urbanisme est obligatoire dans toutes les mairies, comme le précise l'article R332-41 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, l'absence de ce registre peut avoir des conséquences coûteuses pour les collectivités. C'est pour cela, qu'il faut absolument le tenir jour régulièrement.
Caractéristiques de votre registre :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80+ 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )
Registre pouvant être personnalisé avec votre logo
Description
REGISTRE DES TAXES ET CONTRIBUTIONS D'URBANISME
REF. A032
Urbanisme
L'article R332-41 du code de l'urbanisme est l'article qui prouve que le registre des taxes et contributions d'urbanisme est totalement obligatoire dans toutes les mairies.
En effet, ce registre doit être coté et paraphé par le Maire et être mis disposition du public.
Registre.fr vous propose donc le registre qui vous correspond, qui vous faut absolument dans votre mairie, et qui est totalement en adéquation avec la loi.
Le code de l'urbanisme impose aux communes la tenue d'un registre des taxes et contributions d'urbanisme.
Attention : l'absence de ce registre peut avoir des conséquentes coûteuses pour les collectivités.
L'inscription au registre des contributions d'urbanisme permet d'assurer une transparence minimale des contributions exigées de la part de propriétaires, aménageurs ou constructeurs.
Elle permet aussi et surtout de constituer le point de départ du délai de l'action en répétition de l'indu ouverte pour les acquéreurs successifs de biens immobiliers situés dans un secteur oô des taxes et contributions d'urbanisme ont pu être versées pour la réalisation du projet immobilier.
REGISTRE DES TAXES ET CONTRIBUTIONS D'URBANISME REF. A032
Urbanisme
Ce registre des taxes et contributions d'urbanisme est obligatoire dans toutes les mairies, comme le précise l'article R332-41 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, l'absence de ce registre peut avoir des conséquences coûteuses pour les collectivités. C'est pour cela, qu'il faut absolument le tenir jour régulièrement.
Caractéristiques de votre registre :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80+ 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )
Registre pouvant être personnalisé avec votre logo