REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE - EXPROPRIATION PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (A096)

REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUEEXPROPRIATION PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
REF. A096


Ce registre d'enquête publique ala spécificité d'expropriation de plan d'occupation des sols.


Ceregistre d'enquête publique d'expropriation des plans d'occupation des solsest conformeaux extraits du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Les enquêtes publiques peuvent concerner l'urbanisme, parcellaires, d'utilité, ainsi que des procédures d'expropriation.


Un registre d'enquête publique est un document administratif mis la disposition du public lors d'une enquête publique.


Dans celui-ci les personnes peuvent y déposer par écrit des remarques ou des questions l'attention du préfet et/ou du commissaire enquêteur qui devra s'en servir pour rédiger un avis motivé au préfet.

Le lieu de l'enquête se situesoit la préfecture soit la mairie du lieu des travaux.

L'expropriation est une procédure qui permet une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'uneindemnité.


Pour pouvoir recourir l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps :

- Une phase administrative
- Une phase judiciaire.